J.O. 157 du 9 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11664

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Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à cet accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR : SOCT0310914V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de ces accord et avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 18 avril 2002 (4 annexes) applicable aux personnels des entreprises de transport routier de voyageurs ;

Avenant no 1 du 28 avril 2003 à l'accord du 18 avril 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Accord du 18 avril 2002 :

- aménagement, organisation et réduction du temps de travail ;

- rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.

Avenant no 1 du 28 avril 2003 : aménagement et réduction du temps de travail.

Signataires :

Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;

Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.